Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 197.1 - Règlement sur le fonds relatif à l’amélioration des conditions de mise en marché du lait et l’imposition d’une contribution spéciale
Article 4
Versions de la disposition
4. Les Producteurs établissent et tiennent une comptabilité distincte pour le fonds. Ils en font rapport aux producteurs lors de l’assemblée générale annuelle.
En vig.: 2024-01-01
4. Les Producteurs établissent et tiennent une comptabilité distincte pour le fonds. Ils en font rapport aux producteurs lors de l’assemblée générale annuelle.
